Commentaires a minima de la réduction de la CVAE au BOFIP

Actualité BOFIP du 7 juillet 2021

La loi de finances pour 2021 a réduit de moitié le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part de la cotisation affectée à l'échelon régional (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 8). En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes :

- le taux maximal de CVAE est de 0,75 % au lieu de 1,5 % et les modalités de calcul du dégrèvement barémique ont été adaptées ; - le montant de dégrèvement complémentaire de 1 000 € a été abaissé à 500 € ;

- le montant de la cotisation minimum de CVAE de 250 € a été ramené à 125 € ;

- afin de neutraliser l'effet de la réforme sur les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) est doublé, pour atteindre 3,46 %.

Corrélativement, à compter de 2022, le seuil de CVAE acquittée l'année précédente à partir duquel les acomptes de CVAE doivent être versés a été abaissé de 3 000 € à 1 500 €.

Parallèlement, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) due au titre de 2021 et des années suivantes en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est abaissé de 3 % à 2 %. L'administration vient de mettre à jour sa doctrine a minima. Elle scinde ses commentaires relatifs au chiffre d'affaires et à la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun pour permettre de distinguer le champ d'application (BOFIPCVAE-BASE-20-10-07/07/2021) et le calcul ainsi que le plafonnement de la valeur ajoutée (BOFIP-CVAE-BASE-20-20-07/07/2021).

Elle intègre dans son BOFIP daté du 7 juillet 2021 certaines décisions du Conseil d'état déjà commentées dans nos publications, notamment celles relatives à l'application