Irrégularités fiscales dans une société civile : l'associé indemnisé par le gérant

Cass. civ., 3e ch., 12 mai 2021, n° 19-13942

Le gérant d'une société civile de construction-vente (SCCV) établit des déclarations fiscales non sincères. Cela conduit au redressement fiscal de la société et, par ricochet, au redressement des associés, qui doivent régler un rappel d'imposition à hauteur de leur participation dans la SCCV, ainsi que des majorations de retard et une pénalité. Un associé réclame réparation de son redressement au gérant et l'obtient, les juges condamnant ce dernier à lui verser 33 998 € pour couvrir les pénalités et intérêts de retard et 5 000 € au titre d'un préjudice moral dû à la nécessité de trouver vite un financement. La Cour de cassation valide la condamnation.

Par analogie, la solution devrait s'appliquer à toutes les SCI soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, similaire à celui des SCCV en ce que le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société mais l'impôt acquitté par les associés à hauteur de leurs droits dans la société, ce qui met à leur charge personnelle les éventuels intérêts de retard et pénalités.

RF 2019-3, §§ 506 et 850 à 859

Cependant, le cautionnement est un contrat unilatéral ; de ce fait, un seul original est requis. En conséquence, la caution est tenue de payer.

Notons que le projet de réforme du droit des sûretés prévoit que la personne se portant caution ne sera plus tenue de recopier, à la lettre, une mention strictement imposée par la loi. Les contestations des cautions pourraient, de ce fait, devenir moins fréquentes (avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, décembre 2020).

RF 2020-1, § 327