La salariée pouvait utiliser une autre formule que « je le jure »

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Comme en 2017, la Cour de cassation considère, dans son arrêt du 7 juillet 2021, que la salariée pouvait remplacer l'utilisation de la formule « je le jure » par un engagement solennel conforme à sa religion et qu'elle n'avait donc pas commis de faute.

Ainsi qu'elle le précise dans son communiqué de presse, la Cour de cassation juge que le respect de la liberté de conscience et de religion (article 9 de la CEDH) impose de permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule « je le jure » une formule équivalente d'engagement solennel.

Selon la Cour, cette position est conforme :

- à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que les autorités de l'état ne peuvent s'enquérir des convictions religieuses d'une personne ou l'obliger à les manifester, notamment à l'occasion d'une prestation de serment pour pouvoir exercer certaines fonctions (CEDH, 21 février 2008, n° 19516/06) ;

- à une jurisprudence très ancienne de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui permet aux témoins de prêter serment devant les juridictions pénales sans utiliser la formule « je le jure » (cass. crim. 6 mai 1987, n° 86-95871, Bull. crim., n° 182).

Selon la Cour de cassation, « cet arrêt articule la liberté de conscience de la personne qui va prêter serment avec le principe de laïcité et de neutralité du service public qui s'impose à tout agent collaborant à un service public dans l'exercice de ses fonctions ».