Exonération temporaire sur délibération

Délibération des communes ou des EPCI

5-1

Afin de favoriser la préservation ou la renaissance des commerces de proximité en zone rurale, une exonération totale ou partielle de CFE peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 (CGI art. 1464 G ; voir « CFE – CVAE – Taxes foncières », RF 1117, § 850).

Ces exonérations de CFE trouvent à s'appliquer si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ont pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante (CGI art. 1639 A bis ; voir RF 1117, § 502).

Sur délibération et dans le même délai, une exonération totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut également trouver à s'appliquer (CGI art. 1382 I).

Par ailleurs, pour les établissements exonérés de CFE en application de ces régimes, les départements peuvent, par délibération, exonérer de CVAE la fraction de valeur ajoutée taxée à leur profit (CGI art. 1586 nonies, II).

• Le dispositif spécifique aux zones de revitalisation des centres-villes a fait l'objet de commentaires distincts dans le cadre d'une mise à jour BOFIP au 12 mai 2021 à ce jour (CGI art. 1464 F ; voir FH 3893, §§ 6-1 et s.).

• Interrogé sur un éventuel aménagement des dates de délibération pour le bénéfice de ces mesures d'exonération, le ministre de l'économie, des Finances et de la Relance a écarté toute possibilité de report. Pour le bénéfice de ces exonérations en 2022, les collectivités territoriales classées en ZRCV et en ZORCOMIR devront prendre une délibération avant le 1er octobre 2021 (rép. Louwagie n° 32565, JO 22 juin 2021, AN quest. p. 5060).