Activités commerciales

5-3

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale. L'entreprise ne doit exercer, en principe, aucune des activités hors du champ d'application du dispositif (voir § 5-4). Toutefois, la condition d'exclusivité est réputée respectée lorsqu'une activité n'entrant pas dans le champ est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (BOFIP-IF-CFE-10-30-40-50-§ 100-07/07/2021).

• Pour l'administration, une entreprise qui exploite plusieurs établissements implantés au sein et en dehors d'une ZORCOMIR ne peut bénéficier de l'exonération si l'établissement qui est implanté en ZORCOMIR exerce une activité commerciale (BOFIP-IF-CFE-10-30-40-50§ 100-07/07/2021). Nous attendons, sur ce point, une confirmation de l'administration fiscale, dans la mesure où il nous semblerait plus cohérent dans un tel cas de figure que le bénéfice de l'exonération ne soit accordé que si l'établissement implanté en ZORCOMIR exerce une activité commerciale.

• Dès lors qu'une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits-déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération, sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites (BOFIP-IF-CFE-10-3040-50-§ 110-07/07/2021 ; voir « Détermination du résultat BIC-IS », RF 1120, § 62).

Pour le bénéfice de l'exonération, les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-rhin et du Haut-rhin, à la première section du registre des entreprises) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les artisans boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens, blanchisseurs, d'art, entre autres, peuvent ainsi prétendre au régime d'exonération s'ils sont immatriculés au RCS.