Critères financiers

5-9 5-10 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxes des affaires réalisées par le redevable avec les tiers dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes, hors produits financiers, que celles-ci soient ou non passibles de la CFE. L'administration admet que, pour les organismes sans but lucratif exerçant accessoirement des activités lucratives, seul le chiffre d'affaires provenant des activités lucratives soit retenu, y compris si elles bénéficient du dispositif de franchise (voir RF 1117, § 164).

La période de référence à retenir pour apprécier la condition tenant au chiffre d'affaires est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Cette condition s'apprécie au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.

En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année. Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, recalculé pour correspondre à une année pleine.

Total de bilan

Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos au cours de l'année civile N-2 ou au 31 décembre de la première année d'activité, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création de l'établissement.

À défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, dont aucun n'a une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice (BOFIP-IF-CFE-10-30-40-50-§ 340-07/07/2021).