… mais écarté par le Conseil d'état

6-3

Le Conseil d'état s'écarte de l'analyse des juges d'appel.

Reprenant les principes régissant le système d'amortissement dégressif, les juges relèvent qu'il vise l'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles (CGI art. 39 A). Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.

Un hangar à usage agricole composé d'une charpente métallique, reposant sur des fondations, n'entre pas dans la catégorie des bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans. La structure métallique n'est en outre pas destinée à augmenter la production d'électricité des panneaux photovoltaïques en les surélevant.

La cour d'appel a en conséquence commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que les biens sont matériellement indissociables, dans la mesure où les panneaux photovoltaïques constituent un toit qui assure l'étanchéité de l'espace délimité par la structure métallique, pour en déduire que l'ensemble de l'installation ouvrait droit au régime de l'amortissement dégressif et au crédit d'impôt au titre d'un investissement en Corse.

« Détermination du résultat BIC-IS »,

RF 1120, § 1438