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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2022-05-19
Amende de 50 % : une nouvelle QPC
Le barème exclu en cas de licenciement nul
Exonération des seuls locaux spécialement aménagés pour une activité médicale
Locaux temporairement inutilisables, maintien de la jurisprudence
Les éléments documentaires soumis à archivage
L’archivage spécifique des factures et des documents associés
Autres problématiques
Vente au détail dans des commerces de gros
Date d’ouverture initiale de l’établissement
Critères d’appréciation
Surfaces concédées ou mises à la disposition de « fournisseurs »
Réduction de 30 % pour les professions nécessitant d’importantes surfaces de vente
Établissement situé sur le territoire de plusieurs communes [cadre C]
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2022-05-12
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2022-05-26