PROTECTION DU CONJOINT SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Mariée sous le régime légal sans contrat de mariage, je souhaite absolument, si je venais à décéder, que mon époux conserve notre résidence principale, bien immobilier qui m’appartient en propre. Que me conseillez-vous ?

La solution la plus protectrice est d’adjoindre une clause de préciput portant sur votre résidence principale. Avant l’ouverture de votre succession, votre époux pourra « prélever » le bien et en deviendra plein propriétaire. Il conviendra au préalable d’effectuer une mise en communauté de votre résidence principale, la clause de préciput ne s’appliquant que sur des biens communs. Par conséquent, vous vous dessaisissez irrémédiablement d’une partie de votre patrimoine de votre vivant.

En pratique, votre notaire rédigera l’acte d’ameublissement du bien puis la convention modifiant les biens en communauté. Les droits de mutation à payer sont d’environ 1,10 % de la valeur du bien. À votre décès, votre mari sera redevable d’un droit de partage de 2,50 %, appliqué aussi à la valeur du bien. Sachez que la loi permet à vos enfants de s’opposer à la modification prévue par contrat de mariage. En effet, vos enfants, en particulier ceux d’un premier lit, seraient impactés par une telle opération, puisque le bien leur échapperait totalement à votre décès, et a fortiori au second décès pour les enfants du premier lit (aucun droit légal pour eux dans la succession de votre époux).