CLAP DE FIN POUR LE GUICHET DE RÉGULARISATION

Depuis 2013, Bercy a mis en place à titre temporaire une cellule spéciale ou Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation moyennant des pénalités réduites et sans poursuites pénales. En contrepartie du dépôt spontané des déclarations non souscrites et du paiement des impôts correspondants, la majoration est en effet limitée à 25 % pour un fraudeur « passif » (personne ayant hérité d’un compte à l’étranger) et à 35 % pour un fraudeur « actif » et les amendes pour manquements déclaratifs plafonnées. Sous la pression des banques, de nombreux contribuables se sont présentés à ce guichet permettant ainsi à l’État de récolter une manne de près de 8 milliards€. L’automaticité de l’échange d’informations ne justifiant plus le maintien du STDR, Bercy a décidé de tirer le rideau le 31 décembre 2017. Il ne reste donc plus que quelques jours aux retardataires pour déposer un dossier complet et bénéficier de pénalités atténuées. « À compter du

1er janvier 2018, il sera toujours possible de régulariser mais sans remise de pénalités » insiste Me Barré. « Quel que soit le montant des sommes en jeu, qu’il s’agisse d’un compte non clôturé dans un pays où vous avez exercé antérieurement une activité professionnelle ou d’un compte dont vous avez hérité, l’échange automatique doit vous inciter à régulariser étant donné les risques fiscaux et pénaux encourus ».