ACHETER SON LOGEMENT GRÂCE AU PEE OU PERCO

Déblocage anticipé De l’épargne salariale Si les sommes versées sur un Pee sont indisponibles pendant 5 ans, ou jusqu’à la retraite pour celles épargnées sur un PerCO, des cas de déblocage anticipé existent. Cette épargne salariale peut ainsi servir à ach

Disposer d’un apport pour acquérir sa résidence principale à crédit est souvent demandé par les établissements bancaires. Pour les heureux titulaires d’une épargne salariale, c’est peut-être le moment de l’utiliser à cette fin si l’on manque d’épargne par ailleurs (sinon, il peut être plus avantageux de conserver son épargne salariale compte tenu de ses avantages financiers et fiscaux). La démarche à opérer se distingue selon que le plan est disponible ou non. En contrepartie d’un régime fiscal avantageux, les sommes reçues sur un PEE sont bloquées durant les 5 premières années de détention. Après 5 ans, vous pouvez demander le versement du montant voulu en exonération d’impôt sur le revenu et sans justification particulière. En revanche, pour avoir accès à ces sommes avant ce délai, neuf cas de déblocage anticipé ont été prévus parmi lesquels l’acquisition de la résidence principale. Il en est de même dans un plan d’épargne retraite collectif : PERCO. En principe, les avoirs du PERCO sont bloqués jusqu’à la retraite sauf dans 5 situations dont fait partie l’acquisition d’une résidence principale. L’intérêt de ces cas de déblocages anticipés prévus dans la loiest qu’ils ne font pas perdre l’exonération d’impôt des produits et plus-values. Et cela arrange beaucoup de ménages : en 2016, 144 000 foyers ont utilisé la possibilité de déblocage pour acheter leur résidence principale en retirant, en moyenne, 11 700 euros. La démarche est simple mais quelques conditions sont à suivre pour ne pas voir sa demande recalée.

La résidence doit être principaLe

Le déblocage anticipé ne peut porter que sur l’achat d’une résidence principale. Par conséquent, la résidence secondaire ou l’investissement locatif sont exclus de cette règle dérogatoire. En revanche, il peut s’agir de la première acquisition d’une habitation principale, de la seconde ou de la cinquième ! Aucune condition n’est mentionnée à ce sujet. Ce déblocage peut permettre l’acquisition d’un logement ancien existant mais aussi l’achat d’un bien neuf en état futur d’achèvement (Vefa auprès d’un promoteur), ou que l’on fait construire. Il peut aussi

être utilisé pour l’agrandissement du logement (à l’exclusion des garages et vérandas). Attention, en cas d’agrandissement, le déblocage anticipé n’est possible que dans un PEE (pas un PERCO). Un autre cas de déblocage est prévu pour la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle.

Quand demander le déblocage ?

Pour demander le déblocage des fonds dans le cadre d’un PEE, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter du fait générateur constitué par le compromis de vente ou la signature de l’acte authentique. « En pratique, le déblocage est demandé lors de la signature du compromis de vente » explique Xavier Collot, directeur de l’épargne salariale et retraite d’Amundi. « C’est à ce moment-là que l’acquéreur a besoin de son épargne. Les sommes peuvent être versées directement sur le compte du notaire et sont ainsi disponibles le jour de la signature de l’acte ». Le choix entre la date du compromis ou celle de la signature de l’acte a un impact sur le montant des droits débloqués. En principe, un seul déblocage peut être demandé pour un même motif. Toutefois, la participation et/ou l’intéressement au titre d’un exercice clos lors de votre demande peut ne pas encore avoir été versé. Par exception, les versements pourront être effectués en deux fois si tant est que lors de la demande initiale, le montant estimé des sommes à venir soit inclus dans le plan de financement. Des pièces justificatives sont à fournir comme la copie du contrat de vente ou du compromis et des documents sur le prêt immobilier obtenu.

TouT ou parTie du plan reTiré

Vous pouvez demander la totalité des sommes épargnées ou une partie. Mais il y a une autre limite à laquelle veillera le teneur de comptes : en cas de prêt, le déblocage de l’épargne salariale ne doit pas permettre de surfinancer le bien. Autrement dit, l’épargne salariale doit être, au maximum, égale à la totalité de l’apport personnel et ne servir qu’au financement d’un logement et non à d’autres dépenses. Seuls les prélèvements sociaux resteront à la charge du salarié et porteront sur les produits et les plus-values réalisées. « Leur calcul prend en compte jusqu’à présent, le taux en vigueur à la constatation des plus-values : notamment 15,5 % entre 2012 et 2017 et 17,2 % à partir de 2018. Règle qui pourrait subir une modification dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui entend faire évoluer l’application du mécanisme des « taux historiques » », précise Christine Valence-Sourdille, Ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.