FENÊTRE SUR COUR : COPROPRIÉTÉ : LIBRE ACCÈS POUR LE GÉOMÈTRE !

LE GÉOMÈTRE-EXPERT MANDATÉ PAR LA COPROPRIÉTÉ DOIT POUVOIR ACCÉDER À TOUS LES APPARTEMENTS.

Une copropriété a parfois besoin de connaître dans le détail les surfaces exactes de l’immeuble, qu’il s’agisse des surfaces des parties communes, mais également de celles des parties privatives. Il peut s’agir de faire le point sur les différents aménagements, les transferts de parties communes, les travaux entrepris par chacun… Le mesurage précis de ces différentes surfaces permet notamment de s’assurer que la grille de répartition des charges de copropriété est bien conforme aux réalités actuelles de l’immeuble. Il appartient à l’assemblée générale de voter une décision en ce sens et de choisir le géomètre-expert qui effectuera les mesures. Ce dernier doit à l’évidence pouvoir accéder à tous les lots, de la plus petite cave ou chambre de service aux appartements ou bureaux les plus grands. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé qu’aucun copropriétaire ni aucun locataire ne peuvent s’opposer à la mission du géomètre-expert et lui refuser l’accès à ses locaux (1). En l’espèce, deux sociétés (une copropriétaire, l’autre locataire commercial) refusaient d’ouvrir leurs portes, se retranchant derrière la protection du domicile privé.

L’ACCÈS DU GÉOMÈTRE-EXPERT AUX PARTIES PRIVATIVES POUR VÉRIFIER LA RÉPARTITION DES CHARGES NE PORTE PAS UNE ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU RESPECT DU DOMICILE

L’arrêt, pour les condamner, relève que « l’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale et impliquant que le géomètre-expert pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi, visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots ». Dès lors, le refus d’accès a été assimilé à un trouble manifestement illicite.

Cet arrêt illustre l’équilibre subtil d’une copropriété qui assure certes les droits des copropriétaires, mais qui peut quand même faire prévaloir ses intérêts collectifs sur des éventuels intérêts individuels privés. À l’image, par exemple, de travaux qui peuvent être imposés sur une partie privative lorsqu’ils sont indispensables à l’immeuble lui-même.

LA PROTECTION DU DOMICILE PRIVÉ S’EFFACE DEVANT L’INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA COPROPRIÉTÉ