LE DROIT EN ACTES COMMENT CONCLURE UN PACS ?

Pourquoi le faire ?

Pour donner un statut au couple

Le Pacs offre un cadre juridique plus protecteur que le concubinage simple, en créant des droits et des obligations pour chacun, et en définissant l’équivalent d’un régime matrimonial pour la propriété et la gestion des biens : soit, par défaut, la séparation de biens, soit un régime d’indivision. Le Pacs permet aussi, à condition de l’accompagner d’un testament en ce sens, d’assurer la protection du partenaire survivant en cas de décès. Celui-ci bénéficie alors, comme un conjoint survivant, d’une exonération de droits de succession.

Quelles conditions remplir ?

Être majeur et sans lien de parenté proche

Les futurs partenaires doivent être majeurs. Le Pacs est impossible entre deux personnes dont l’une au moins est déjà mariée ou pacsée. Il ne peut pas être conclu entre ascendants et descendants, ni entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces…), ni entre alliés (gendre et belle-mère…). Un majeur sous tutelle peut conclure un Pacs avec l’autorisation du juge des tutelles. S’il est sous curatelle, il doit être assisté par son curateur pour signer une convention.

Comment procéder ?

Rédiger une convention et réunir des pièces

La rédaction de la convention de Pacs est libre. Elle peut être établie soit sous seing privé, soit par acte notarié (c’est alors le notaire qui se charge de l’enregistrement du Pacs). Il n’y a pas de modèle légal préétabli pour rédiger sa convention. Les partenaires peuvent se conten- ter de constater leur engagement d’être liés par un Pacs, en faisant référence aux articles du code civil qui le régissent (article 515-1 et suivants). Mais il vaut mieux qu’ils précisent les modalités de l’aide mutuelle et matérielle entre eux (contribution aux charges du ménage) et le régime adopté pour leurs biens. Attention ! Ils ne peuvent pas prévoir d’exclure que l’un ou l’autre pourra obtenir une indemnisation en cas de rupture, ni restreindre la liberté de révocation du Pacs. Les partenaires doivent aussi se munir d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de chacun de leurs actes de naissance datant de moins de 3 mois, toutefois ce n’est pas nécessaire dans certaines mairies si les informations que ces actes contiennent sont accessibles par la plate-forme d’échanges COMEDEC (Communication électronique des données d’état civil). Si l’un des pacsés est veuf ou divorcé, il faut joindre une pièce en faisant état. Enfin, les partenaires doivent rédiger deux attestations sur l’honneur : l’une certifiant qu’il n’y a pas entre eux de lien de parenté ou

d’alliance, l’autre indiquant l’adresse à laquelle est fixée leur résidence habituelle. C’est dans le ressort de la mairie de cette commune de résidence que le Pacs va être enregistré.

Avec l’aide de qui ?

Un professionnel du droit, de préférence

Il est possible de faire les démarches seul, en rassemblant soi-même les différentes pièces à fournir et en s’inspirant d’un modèle de Pacs pour rédiger sa convention. Toutefois, une information préalable auprès d’un professionnel du droit est au minimum conseillée. La circulaire du 10 mai 2017 précise d’ailleurs que si l’officier de l’état civil est interrogé par les partenaires sur le contenu de leur convention, il doit les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche.

Où se déclarer ?

À la mairie, ou chez un notaire

Si les partenaires ne sont pas passés par un notaire pour rédiger leur convention, ils doivent se rendre en personne à la mairie dont dépend leur résidence (depuis le 1er novembre 2017 ; auparavant, ils devaient s’adresser au greffe du tribunal d’instance). Selon la commune concernée, les partenaires peuvent se présenter en mairie directement, ou prendre rendez-vous avant. Dans tous les cas, le formulaire Cerfa de déclaration de Pacs, avec les pièces justificatives, peut être transmis à l’avance à la mairie, par voie postale ou par téléservice, le cas échéant. La déclaration de Pacs, reçue par l’officier de l’état civil (le maire ou un fonctionnaire municipal délégué) est enregistrée, et l’original de la convention restitué. Si les partenaires passent par un notaire, c’est lui qui se charge des formalités d’enregistrement à l’état civil. S’ils résident à l’étranger, la démarche s’effectue au consulat compétent. Une fois enregistré, le Pacs est mentionné sur les actes de naissance de chacun des partenaires. Il devient officiel pour les tiers à partir de cette transcription.

Combien ça coûte ?

Rien, sauf recours à un professionnel

La conclusion d’un Pacs n’entraîne aucun frais si les partenaires l’établissent sans l’aide d’un professionnel. Lorsqu’il est rédigé par acte notarié, il revient à environ 400 € TTC, enregistrement inclus (l’équivalent d’un contrat de mariage), car c’est un acte dont le prix dépend d’un tarif réglementé. Cela couvre la consultation du notaire, la rédaction de la convention, son enregistrement, et les formalités de publicité à l’état civil. Si les partenaires s’adressent à un avocat, ses honoraires sont libres.