Investissement locatif défiscalisant : le dispositif Denormandie précisé

Le dispositif « Denormandie ancien » a été instauré dans la loi de finances pour 2019 (art. 226). L’administration fiscale en a précisé les détails dans des instructions publiées au Bofip actualité le 31 mai. Si le dispositif s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, Bercy précise que « la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019 ». Selon l’instruction, pour l’acquisition d’un logement rénové, le fait générateur est la date d’acquisition du logement ; et pour l’acquisition d’un logement en vue de sa rénovation, le fait générateur est la date d’achèvement des travaux (BOI-IR-RICI-365-30). Le champ et les conditions d’application de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové figurent aux BOI-IR-RICI 365, 365-10 et 365-20. Rappelons que ce dispositif s’applique, sous condition du respect d’un engagement de location et de plafonds de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation facturés par une entreprise et devant représenter au moins 25 % du coût du coût total de l’opération (ou pour l’achat d’un local autre que destiné à l’habitation ensuite transformé en logement par des travaux de même importance).

La réduction d’impôt, calculée sur la base du prix de revient (frais d’acquisition inclus) du ou des logements rénovés (2 au maximum) – plafonné à 5500 € par mètre carré de surface habitable pour un investissement maximal de 300 000 € par an - s’applique exclusivement dans le centre-ville (zone de bâti continu) de communes listées par un arrêté publié au JO du 27 mars 2019 ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.