L’ENCADREMENT DES LOYERS DE RETOUR À PARIS

ANNULÉ FIN 2017, L’ENCADREMENT DES LOYERS EST DE NOUVEAU EFFECTIF DANS LA CAPITALE. IL S’APPLIQUE AUX BAUX SIGNÉS À COMPTER DU 1ER JUILLET 2019 DANS LE PARC PRIVÉ.

Après une expérimentation entre 2015 et 2017, l’encadrement des loyers en valeur (prix au m2) fait son retour à Paris le 1er juillet 2019.

UNE CASCADE DE TEXTES

Créé initialement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers n’avait finalement pris effet qu’à Lille et Paris, avant d’être annulé par le tribunal administratif fin 2017. Le dispositif a été réintroduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018

(article 140), à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, et ne concerne que les zones tendues (en pratique, les grandes agglomérations).

Un décret (n° 2019-315), paru au Journal officiel du 13 avril 2019 est venu ensuite préciser le périmètre du territoire de la capitale sur lequel serait mis en place l’encadrement expérimental des loyers. Mais il fallait encore un arrêté préfectoral pour le rendre effectif. Ce dernier texte a été signé le 28 mai par le préfet Michel Cadot.

BAUX CONCERNÉS

L’arrêté n°2019-05 du 28 mai fixe en effet les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, applicables à Paris pour un an, à partir du 1er juillet. Y sont soumis les contrats de locations nues et meublées d’habitation principale, signés à compter de cette date (premières locations et relocations, renouvellements de baux et baux mobilité), dans le parc locatif privé.

LOYERS DE RÉFÉRENCE PAR CATÉGORIE DE LOGEMENTS

Les loyers de référence sont déterminés par catégorie de logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction) et par secteur géographique, et sont exprimés en euros par m2 de surface habitable. Leur détail figure à l’annexe 2 de l’arrêté. L’annexe 1 précise quant à elle les 14 secteurs géographiques qui composent le territoire de Paris, tandis que l’annexe 3 délimite ses 80 quartiers au moyen d’une carte récapitulative (www. drihl.ile-de-france.developpementdurable.gouv.fr).

Pour déterminer les loyers de référence applicables au logement que vous louez, il suffit de vous connecter à l’adresse ci-après, en cliquant sur le quartier concerné, ou par l’adresse du logement, en renseignant l’époque de construction, le nombre de pièces et le type de location : http://www. referenceloyer.drihl.ile-de-france. developpement-durable.gouv.fr/

DES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Le bailleur qui ne respecte pas les plafonds de loyers s’expose à une amende (jusqu’à 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale), et doit bien sûr restituer au locataire les loyers trop perçus.