Copropriété : nouvelles obligations pour les syndics

Depuis 2015, les syndics de copropriété doivent proposer un extranet, sur lequel les copropriétaires peuvent consulter les documents concernant leur immeuble. Un décret d’application de la loi ELAN précise la liste des documents qui devront, à partir du 1er juillet 2020, être accessibles à tous les copropriétaires. Elle est complétée par la liste des documents accessibles au seul copropriétaire pour son lot, et par celle des documents réservés aux membres du conseil syndical. Un autre décret fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité qui peut être imputée sur les honoraires de base du syndic de copropriété, quand il transmet en retard les pièces demandées par le conseil syndical. Le syndic disposant d’un mois pour répondre à la demande de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété, c’est seulement après l’écoulement de ce délai que les pénalités peuvent être appliquées.

DÉCRETS N° 2019-502 ET N° 2019-503 DU 23 MAI 2019, JO DU 24