Vente annulée

Une promesse de vente d’un appartement est signée. Puis l’acquéreur découvre qu’il existe un problème de voisinage, le projet d’acte mentionnant l’existence d’une procédure en cours contre son voisin. Il refuse de signer l’acte de vente définitif et de payer le montant de la clause pénale réclamée par le vendeur. Et il obtient gain de cause : la promesse de vente est annulée, car le vendeur s’est délibérément abstenu d’éclairer l’acheteur sur le comportement du voisin, alors que la tranquillité et la sécurité d’un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. De plus, l’acquéreur justifiait que la notion de sécurité était primordiale pour lui.

cass., 3e civ., 18 avril 2019, n° 17-24330