Mandat ou curatelle ?

Un homme a conclu un mandat de protection future par acte notarié, désignant son épouse comme mandataire. Celle-ci, lorsque le mandat a été mis à exécution plus tard, s’est trouvée débordée et n’a pas su préserver les intérêts de son mari (inventaire tardif et lacunaire, oubli de déclaration ISF…). La fille née d’une première union du mari a alors demandé (et obtenu) l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, en remplacement du mandat de protection future, car les intérêts patrimoniaux de son père n’étaient pas suffisamment protégés par ce mandat. L’époux a pu être placé sous curatelle renforcée. Son épouse a été nommée curatrice à la personne, mais quant à l’aspect patrimonial, la mesure a été confiée à l’UDAF (curateur aux biens). Cass. 1e Civ., 17 avril 2019, n° 18-14250