CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL : PLUS SIMPLE

La Procédure De Changement De Régime Matrimonial A Été Allégée : S’il Y A Des Enfants Mineurs, L’homologation Par Le Juge N’est Plus Systématique.

C’est depuis le 25 mars 2019 que sont entrées en vigueur les nouvelles règles qui encadrent le changement de régime matrimonial des couples mariés, sans qu’un décret d’application soit à attendre.

Plus de délai d’attente

Jusqu’à présent, il fallait que le régime matrimonial se soit appliqué pendant au moins deux années pour pouvoir en changer (ou pour l’aménager). Depuis la réforme, ce n’est plus nécessaire. De jeunes époux qui se rendraient compte que pour des raisons professionnelles (création d’entreprise notamment), ils auraient intérêt à changer de régime matrimonial, peuvent donc désormais le faire sans attendre.

Plus d’homologation judiciaire systématique

Les époux peuvent décider, « dans l’intérêt de la famille », de modifier leur régime matrimonial ou même d’en changer entièrement, par un simple acte notarié. Ce dernier contient la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. Jusqu’à présent, si l’un ou l’autre des époux avait un enfant mineur (ou plusieurs), l’acte notarié devait obligatoirement être homologué par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance), au terme d’une procédure obligatoirement conduite par un avocat. Désormais, ce n’est plus le cas. C’est seulement lorsque le notaire « identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur » qu’il peut saisir le juge des tutelles afin que celuici décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation.

mais obligation d’information étendue

Jusqu’à présent, seuls étaient informés du changement envisagé les enfants majeurs de chaque époux, ainsi que les créanciers. Ils avaient alors 3 mois pour faire opposition, rendant alors obligatoire l’homologation de l’acte notarié par le juge. La réforme de

2019 ne modifie pas ce régime, ni la procédure d’homologation par le JAF. Mais elle ajoute qu’en présence d’un enfant mineur ou majeur sous tutelle, l’information est délivrée au tuteur, qui agit sans autorisation préalable du juge des tutelles pour faire opposition, s’il l’estime nécessaire. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, article 8, JO du 24 Attention taxes ! Actuellement, les époux qui changent pour un régime communautaire sont exonérés de droits de mutation. À partir de janvier 2020, ils devront payer un droit d’enregistrement fixe de 125 €, ainsi qu’une taxe de publicité foncière le cas échéant (0,715 % de la valeur du bien transféré).