LE DROIT EN ACTES : SAVOIR SI ON BÉNÉFICIE D’UNE ASSURANCE-VIE

Pourquoi rechercher un contrat d’assurance-vie « non réclamé » ?

Pour percevoir cette assurance-vie dont les capitaux n’ont pu être versés aux bénéficiaires, faute de les retrouver.

Les contrats d’assurance-vie « non réclamés », ou en déshérence, sont des contrats dont les fonds n’ont pas été versés aux bénéficiaires désignés, à la suite du décès de l’assuré, ou si celui-ci est toujours vivant, à l’arrivée au terme de son contrat. Dans le premier cas, le plus fréquent, l’assuré décède, mais la clause de désignation du ou des bénéficiaire (s) n’est pas assez précise, ou bien le contrat est si ancien que les bénéficiaires ont pu changer d’adresse depuis. Dans ces conditions, l’assureur a du mal à retrouver leur trace. Dans le second cas, plus marginal, l’assuré est toujours en vie, mais il a oublié l’existence de son contrat, si bien qu’il ne se manifeste pas auprès de l’assureur pour réclamer son dû à l’échéance.

Que deviennent les sommes non réclamées ?

Les assureurs les gardent pendant 10 ans, puis les transfèrent à la CDC.

À l’issue d’un délai de 10 ans, qui court à compter du moment où l’assureur a pris connaissance du décès de l’assuré, ou de l’arrivée à échéance du contrat d’assurance-vie, les sommes non versées aux bénéficiaires, faute de retrouver ces derniers, doivent être transférées à la Caisse des dépôts.

Quels sont les moyens de savoir si l’on bénéficie d’une assurance-vie ?

Rechercher via AGIRA et Ciclade.

Il appartient évidemment aux assureurs de rechercher les bénéficiaires. À cet effet, ils doivent identifier chaque année les éventuels assurés décédés, en croisant leurs fichiers d’assurés avec celui des personnes décédées de l’INSEE (le RNIPP), puis rechercher les bénéficiaires des contrats concernés et leur verser les capitaux dus.

Le législateur a toutefois jugé bon de renforcer les moyens de recherche en créant deux dispositifs destinés aux particuliers : l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et Ciclade.

Depuis 2005, toute personne physique (ou morale) peut ainsi s’adresser à l’AGIRA afin de rechercher si une assurance-vie a été souscrite à son profit. Créé par la FFA (Fédération Française de l’Assurance), cet organisme regroupe l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles françaises, ce qui permet de centraliser et donc de faciliter cette vérification. Issu de la loi Eckert du 13 juin 2014, Ciclade est un service géré par la Caisse des dépôts qui permet de rechercher les sommes provenant de contrats d’assurance-vie non réclamés, transférées à la Caisse des Dépôts à l’issue du délai de 10 ans précité.

Quand saisir l’un ou l’autre des dispositifs ?

L’AGIRA en cas de décès récent de l’assuré, Ciclade passé 10 ans.

Imaginons que vous appreniez le décès récent du souscripteur du contrat d’assurance-vie : soit le

défunt vous avait informé de son vivant de l’existence de ce contrat et de votre désignation en qualité de bénéficiaire, auquel cas vous n’aurez qu’à en informer l’assureur afin d’obtenir le règlement des fonds ; soit vous n’en avez pas été informé, mais pensez que c’est possible. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à l’AGIRA.

Vous ne pouvez en revanche saisir Ciclade que si le décès remonte à plus de 10 ans.

Il peut aussi arriver que l’assuré soit toujours vivant, mais qu’une fois le contrat parvenu à son terme, les capitaux n’aient été réclamés ni par le souscripteur, ni par le bénéficiaire pendant les 10 années suivantes. Dans ce cas également, il est possible d’avoir recours à

Ciclade.

Comment fonctionnent ces deux procédures ? Elles sont gratuites toutes les deux, mais seulement en ligne pour Ciclade.

Pour saisir l’AGIRA, vous pouvez adresser, gratuitement, votre demande :

•soit via un formulaire en ligne : www.formulaireassvie.agira.asso.fr/

•soit par courrier simple à l’adresse suivante : AGIRA Recherche contrats assurance-vie

1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. La demande doit comporter :

- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires

- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts

- la copie de l’acte ou du certificat de décès. L’AGIRA a 15 jours pour communiquer votre demande à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles. Ces dernières recherchent alors si le défunt a souscrit une assurance-vie. S’il s’avère que le demandeur en est bien bénéficiaire, les assureurs ont un mois pour l’en informer.

Avec Ciclade, la recherche n’est possible qu’en ligne sur Ciclade.fr. Gratuite elle aussi, elle se déroule en trois étapes : vous recherchez d’abord si une somme d’argent peut vous être due. Dans l’affirmative, vous créez un espace personnel et formulez une demande de restitution. La Caisse des Dépôts la traite et vous verse la somme si elle vous revient.