Intérêts Privés

Préavis réduit

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Étant locataire d’un appartemen­t situé dans une zone tendue, quel délai de préavis s’applique si je donne congé au bailleur ?

En zone tendue le préavis applicable en cas de départ du locataire est d’un mois seulement, au lieu de trois mois. Les zones tendues correspond­ent aux 28 agglomérat­ions ou 1 149 communes dans lesquelles l’offre de logements est insuffisan­te (difficulté­s d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes concernées est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour justifier que votre logement se situe bien dans une zone tendue, vous pouvez joindre à votre lettre de congé une copie de ce décret, en surlignant le nom de la commune concernée dans le tableau en annexe. Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandé­e par votre bailleur. Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétai­re le 26 juillet

2019 fait courir le préavis réduit jusqu’au 26 août 2019 à minuit. Le loyer dû pendant la période de préavis est déterminé proportion­nellement au nombre de jours restant à courir dans le mois (26/31 dans l’exemple donné).

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