Préavis réduit
Étant locataire d’un appartement situé dans une zone tendue, quel délai de préavis s’applique si je donne congé au bailleur ?
En zone tendue le préavis applicable en cas de départ du locataire est d’un mois seulement, au lieu de trois mois. Les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes concernées est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour justifier que votre logement se situe bien dans une zone tendue, vous pouvez joindre à votre lettre de congé une copie de ce décret, en surlignant le nom de la commune concernée dans le tableau en annexe. Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par votre bailleur. Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 26 juillet
2019 fait courir le préavis réduit jusqu’au 26 août 2019 à minuit. Le loyer dû pendant la période de préavis est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois (26/31 dans l’exemple donné).