Infraction routière et dénonciation
Si je commets une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, mon employeur doit me dénoncer. Puis-je proposer de lui rembourser l’amende en échange de son silence ?
Non. Un tel arrangement pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire infligée par votre employeur, ce que le code du travail interdit formellement. Par ailleurs, l’obligation faite à un employeur de révéler l’identité du salarié fautif, qui n’a pas été interpellé sur place, ne concerne que les infractions graves (excès de vitesse, feu rouge grillé, etc.). Une simple contravention pour un stationnement, par exemple, n’entre pas dans ce dispositif et reste à la charge du titulaire de la carte grise. En gardant le silence, l’employeur s’expose – à titre personnel - à une amende forfaitaire de 750 €.