Intérêts Privés

Infraction routière et dénonciati­on

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Si je commets une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, mon employeur doit me dénoncer. Puis-je proposer de lui rembourser l’amende en échange de son silence ?

Non. Un tel arrangemen­t pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire infligée par votre employeur, ce que le code du travail interdit formelleme­nt. Par ailleurs, l’obligation faite à un employeur de révéler l’identité du salarié fautif, qui n’a pas été interpellé sur place, ne concerne que les infraction­s graves (excès de vitesse, feu rouge grillé, etc.). Une simple contravent­ion pour un stationnem­ent, par exemple, n’entre pas dans ce dispositif et reste à la charge du titulaire de la carte grise. En gardant le silence, l’employeur s’expose – à titre personnel - à une amende forfaitair­e de 750 €.

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