Prescription

Quel est le délai de prescription pour agir en révision du loyer dans le cadre d’un bail d’habitation ?

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour exercer une action en révision annuelle du loyer en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers Insee). Ce délai court à compter de la date de révision prévue par le bail.