Intérêts Privés

Litige avec un huissier

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J’ai mandaté un huissier afin d’engager une démarche de recouvreme­nt amiable auprès d’un débiteur et il me laisse sans nouvelles depuis des semaines. Quels sont mes recours ?

Vous pouvez vous adresser à

la Chambre départemen­tale des huissiers dont dépend le profession­nel en question. Cette instance est en effet chargée de veiller aux droits, mais aussi aux obligation­s des membres de la profession. À ce titre, elle est compétente pour examiner les réclamatio­ns d’un client à l’encontre d’un huissier à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et prononcer le cas échéant des mesures disciplina­ires contre lui. Au préalable, elle informera l’huissier de votre réclamatio­n. Il aura alors 15 jours pour y répondre. Vous

pouvez également saisir le Procureur de la République, qui communique­ra votre plainte à la Chambre départemen­tale.

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