Primes versées ou caPital décès : qu’est ce qui est taxé ?

Quand des versements sont réalisés sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans, la fiscalité successorale est bien moins favorable qu’avant cet âge. S’applique - après un abattement global de 30500 euros - l’imposition au barème des droits de successions au lieu d’un abattement de 152500 euros et une taxation à 20 %.

Dans une décision du 3 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel précise que ce traitement permet de dissuader du recours tardif à l’assurance-vie pour échapper à la fiscalité successorale. Si l’article 757 B du code général des impôts prévoit une imposition sur les primes versées après 70 ans (et non sur les intérêts), l’administration fiscale admet qu’en cas de rachat partiel du contrat, ce soit le capital décès versé au bénéficiaire qui soit imposé. Autrement dit, si les primes sont supérieures au capital décès restant, c’est ce dernier qui est taxé mais aussi la part d’intérêts qu’il inclut.