AssurAncevie et PFu

Le projet de loi de finances modifie la fiscalité applicable à l’assurance-vie après l’instauration du système de PFU : la flat tax à 30 % (cotisations sociales inclues) sur les revenus des placements. Celle-ci s’appliquera à compter de 2018 aux gains des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total des contrats d’une personne dépasse 150000 €, et cela quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat (après 8 ans, l’abattement de 4600 € ou 9200 € est maintenu). En dehors de ce cas, la fiscalité actuelle s’appliquera : imposition forfaitaire à 7,5 % après 8 ans audelà de l’abattement + cotisations sociales à 17,2 % en 2018) ou imposition au barème. Un amendement voté en commission prévoit que le PFU à 30 % s’appliquerait aussi en cas de rachat avant 8 ans (à la place des taux d’imposition de 35 % ou 15 %+ cotisations sociales) aux détenteurs de contrats de moins de 150000 € pour les versements depuis le 27 septembre 2017.