4 AUTRES MESURES DE PROTECTION

Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle… Ce sont par ordre croissant de contrainte les trois régimes de protection judiciaire des personnes majeures frappées d’incapacité (qui concernent actuellement plus de 700 000 adultes).

• Sous sauvegarde de justice : le majeur ne perd pas sa capacité et conserve, en principe, l’exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir à sa place certains actes rendus nécessaires par la gestion de son patrimoine.

• La curatelle : la personne est placée par le juge sous ce régime si elle a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile : l’assistance du curateur est requise pour tous les actes de disposition (vente, donation…), pour faire emploi de capitaux, et pour les actes d’administration s’ils peuvent avoir des conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine. Si la personne protégée est sous « curatelle renforcée » (mesure très fréquente en pratique), ses revenus et ses dépenses sont placés sous le contrôle du curateur.

• La tutelle : c’est le régime judiciaire le plus lourd. La personne vulnérable ayant besoin d’être représentée (et non plus seulement assistée ou contrôlée) de manière continue, la gestion de ses biens est confiée au tuteur. Le décret du 23 février 2016 qui réglemente les détails de l’habilitation familiale n’a pas prévu de passerelles entre celle-ci et les autres mesures de protection. Si le juge ne donne pas suite à la demande d’habilitation, il faut reprendre l’ensemble de la procédure (à l’exception du certificat médical déjà obtenu).

• Le mandat de protection future : il s’ajoute à ces régimes judiciaires. De nature conventionnelle, ce dernier est signé en amont, quand la personne est encore en pleine possession de ses moyens.