Prêt entre Particuliers

Je souhaite prêter 50 000 € à mon concubin. Quelle procédure dois-je suivre ?

Nous vous invitons à formaliser par écrit un contrat de prêt entre vous, afin de préciser ses caractéristiques (notamment : montant, durée, modalités de remboursement, …). Pour donner une date certaine à l’acte et protéger vos droits, mieux vaut procéder à l’enregistrement du contrat auprès de votre centre des impôts. Fiscalement, plusieurs formalités sont obligatoires. Le montant du prêt dépassant 760 €, il doit être déclaré par votre concubin auprès de son centre des impôts, à l’aide du formulaire « 2062 ». Ce dernier doit être déposé par votre concubin en même temps que sa déclaration de revenus.

Si le prêt est assorti d’intérêts, votre concubin devra également adresser chaque année à l’administration fiscale le formulaire « 2561 », précisant le montant qu’il vous réglera à ce titre. Vous devrez déclarer les intérêts encaissés dans votre déclaration de revenus. Votre créance est aussi à ajouter, chaque année, à l’actif de votre patrimoine ISF (régime fiscal en cours). Mais cela ne sera probablement plus le cas dès 2018, si la réforme de cet impôt, actuellement en discussion au Parlement, est votée en l’état.