COMMENT SAVOIR SI QUELQU’UN EST SOUS HABILITATION FAMILIALE ?

La question se pose pour les personnes qui doivent passer un contrat avec le majeur protégé, son état n’étant pas forcément évident à percevoir ! Il est important pour elles de savoir s’il a bien la capacité de s’engager. Seule l’habilitation générale est mentionnée à l’état civil. En cas de doute, il est conseillé d’interroger le greffe du tribunal d’instance pour s’assurer qu’aucune décision d’habilitation spéciale n’a été prise. Lors de leur dernier congrès (Lille, septembre 2017), les notaires ont proposé que toutes les mesures de protection soient mentionnées en marge de l’acte de naissance.