LE DROIT EN ACTES SE FAIRE INDEMNISER UN DÉGÂT DES EAUX

Pourquoi agir ?

Pour obtenir la prise en charge des travaux de rénovation du logement et le remboursement des biens détériorés.

C’est l’assurance multirisque-habitation, obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires, qui couvre le dégât des eaux. La prise en charge joue même si l’assuré est directement à l’origine du sinistre, y compris lorsque les dégâts se limitent à son seul appartement. En effet, l’indemnisation n’est pas conditionnée à une recherche de responsabilité mais à l’identification de l’origine du sinistre et à sa réparation. Cependant, l’assureur ne prend jamais en charge les frais de remise en état du matériel ou de l’installation à l’origine du sinistre. Par exemple, la garantie dégâts des eaux couvre la démolition et la reconstruction du carrelage cassé pour accéder à une canalisation percée mais pas les frais de remplacement du tuyau. De même, tous les dégâts ne sont pas indemnisés. Ceux causés par l’humidité ou la condensation ou par un mauvais entretien ne sont pas couverts.

À qui s’adresser et quand ?

Comme pour tout sinistre, il faut informer son assureur dans les 5 jours

Après avoir pris toutes les mesures nécessaires pour arrêter la fuite, il faut informer l’assureur du logement dans les 5 jours ouvrés (on ne compte pas les dimanches et jours fériés). Ce délai court à compter de la découverte du sinistre et non pas de la fuite elle-même. Certains assureurs acceptent d’être avisés par une simple déclaration téléphonique – charge ensuite à l’assuré de leur adresser un courrier – tandis que d’autres exigent d’emblée l’envoi d’une déclaration écrite, via Internet ou par courrier (parfois en recommandé avec accusé de réception).

Quelles démarches faut-il accomplir ? Remplir un constat amiable « dégâts des eaux » ou faire un courrier

Comme pour les accidents de la circulation, les assureurs ont élaboré un constat amiable « dégâts des eaux » pour simplifier les déclarations de sinistre. Son utilisation n’est pas obligatoire mais ce document accélère la procédure car il permet à l’assureur de disposer immédiatement de tous les éléments nécessaires à l’indemnisation : lieu, circonstances du sinistre, nature des dommages, coordonnées des personnes impliquées et de leur assurance. Il peut être utilisé même si les dommages sont limités au seul logement assuré. Une fois le constat rempli, il faut adresser les deux premiers feuillets aux assureurs concernés et le troisième volet, le cas échéant, au syndic, au gérant ou au propriétaire de l’immeuble. Faute de constat amiable, il faut adresser à l’assureur une déclaration sur papier libre – de préférence par lettre recommandée – en lui donnant un maximum d’informations : lieu et date du sinistre,

circonstances, estimation des dommages et, le cas échéant, coordonnées des tiers impliqués. En tout état de cause, il ne faut pas commencer les travaux de réparation (plâtre, sols, peinture, etc.) avant de connaître la position de son assureur, sous peine de ne pas être remboursé des frais engagés.

Comment l’assureur contrôle-t-il le sinistre ? Le passage d’un expert dépend de l’ampleur des dégradations

Lorsque le montant des dégâts n’excède pas 1 600 € HT pour les dégâts matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels (privation de jouissance du bien endommagé, perte de loyers, etc.), l’assureur ne dépêche pas un expert pour estimer les dégâts. Il se contente de la déclaration de l’assuré pour chiffrer les réparations qu’il prend lui-même en charge car, dans le cadre d’une convention passée entre toutes les compagnies d’assurances (convention CIDRE), chaque assuré est indemnisé par son propre assureur (et non par celui du responsable du sinistre). Si l’évaluation des dégâts dépasse ces montants, une expertise est systématiquement effectuée. L’assuré peut contester l’estimation faite par l’expert et demander – à ses frais – la nomination d’un autre expert.

Combien va rembourser l’assureur ? L’indemnisation s’effectue à la valeur de remplacement ou à neuf

L’indemnité versée par l’assureur ne peut jamais dépasser la valeur du bien assuré au moment du sinistre (c. ass. art. L. 121-1). À compter de la déclaration du sinistre, l’assuré dispose généralement d’une dizaine de jours pour adresser à son assureur une estimation chiffrée des dommages s’il n’y a pas d’expertise. Dans la mesure du possible, il faut joindre tous les justificatifs (factures d’achat, devis des réparations, etc.). La procédure d’indemnisation varie selon le montant des réparations et les clauses du contrat souscrit :

- sur présentation des factures, règlement immédiat pour les petits sinistres (ou prise en charge directe du coût des travaux par l’assureur qui envoie une entreprise les faire) ;

- indemnisation sur la base de l’expertise en deux temps.

En principe, les biens endommagés sont remboursés sur leur valeur au jour du sinistre mais certains contrats comportent une garantie « valeur à neuf » qui prévoit, notamment pour les biens mobiliers, le remplacement de certains appareils électroménagers et audiovisuels de moins de 5 ans.