Intérêts Privés

Le Locataire doit occuper Le bien comme résidence principaLe

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Cette condition a fait l’objet d’une récente décision sévère des juges qui ont remis en cause l’avantage fiscal faute de remplir cette obligation. « Il est prudent de fixer l’occupation à titre d’habitation principale comme une condition essentiell­e et déterminan­te du contrat, ce qui permettra de montrer à l’administra­tion fiscale que les précaution­s requises ont été prises », relève l’avocat Jean-Louis Le Boulc’h.

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