SUPPRESSION DU RSI : LA RÉFORME EST EN COURS

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est progressivement adossé au régime général de la sécurité sociale avant sa disparition définitive, programmée pour fin 2019. ce transfert doit être indolore pour les 6,5 millions d’affiliés a

particulièrement décrié depuis sa création en 2006, par les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) exaspérés par ses dysfonctionnements répétés, le RSI – qualifié même « d’accident industriel » par la Cour des comptes - disparaît et voit la gestion de la protection sociale de ses assurés confiée au régime général de la Sécurité sociale qui couvre les salariés. Plus exactement, la structure et le personnel du RSI sont absorbés par la Sécurité sociale pour un passage de témoin en douceur. La simplification du régime bénéficiera aux travailleurs indépendants déjà en place mais aussi aux salariés et aux chômeurs qui souhaitent « monter leur boîte ».

➜ PÉRIODE TRANSITOIRE DE DEUX ANS

Afin d’éviter un nouveau fiasco, une période transitoire de deux ans est prévue pour intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants dans le régime général. Depuis le 1er janvier 2018, les anciens guichets RSI travaillent pour le compte de la Sécurité sociale des indépendants.

À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront rattachés à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À partir de 2020, tous les travailleurs indépendants, sans exception, basculeront dans le régime général avec une répartition claire de leur protection sociale entre ses trois branches :

- les caisses primaires (CPAM) géreront l’assurance-maladie ;

- les URSSAF s’occuperont du calcul des cotisations sociales et de leur recouvrement ;

- les caisses de retraite (CARSAT) géreront la retraite de base.

Concernant la retraite complémentaire, la partie salariée restera confiée à l’Agirc-Arrco tandis que la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante.

➜ AUCUNE DÉMARCHE PARTICULIÈRE

Le basculement progressif du RSI vers la Sécurité sociale se fait automatiquement, sans que les assurés concernés n’aient besoin d’effectuer de démarches. Concrètement, les 29 caisses régionales du RSI sont devenues des agences de Sécurité sociale et restent les interlocutrices des intéressés. Les deux numéros de téléphone – 36 98 pour les cotisations et 36 48 pour la retraite – sont conservés et les assurés y retrouvent les mêmes interlocuteurs.

Le site du RSI a certes changé de nom (www. secu-independants.fr) et de présentation, mais son contenu reste identique et, surtout, les indépendants conservent leur dossier personnel.

➜ TAUX DE COTISATIONS INCHANGÉS

L’absorption du RSI par la Sécurité sociale ne signifie toutefois pas l’assimilation des travailleurs indépendants aux salariés pour leur protection sociale. Ils conservent leur statut spécifique avec le maintien d’un « guichet unique », des taux de cotisations sociales différents de ceux appliqués aux salariés et la pérennisation de deux dispositions dérogatoires :

- baisse de 2,15 % du taux de la cotisation d’allocations familiales, soit une diminution plus importante que la hausse concomitante de la CSG (+ 1,7 point) ;

- réduction dégressive du taux de cotisations maladie et maternité jusqu’à 5 % pour les indépendants percevant un revenu d’activité annuel inférieur à 43 151 € en 2018.

Ces baisses s’appliquent aux cotisations dues sur les revenus générés depuis le 1er janvier 2018 sans modifier les droits des indépendants au titre de leur protection sociale.

➜ FIN DES CHANGEMENTS DE STATUTS

La réforme doit simplifier les démarches administratives pour les assurés qui, au cours de leur parcours professionnel, sont salariés puis deviennent indépendants et inversement ou qui cumulent les deux statuts simultanément. La suppression du RSI s’accompagne d’une simplification à cet égard. La gestion unique confiée à la Sécurité sociale va supprimer les fastidieuses démarches administratives jusquelà nécessaires lors d’un changement de situation professionnelle qui obligeait d’être radié dans un régime pour s’inscrire dans un autre. La CPAM s’occupera seule du remboursement des soins, des prestations de maladie-maternité et du versement des indemnités journalières. La CNAV gérera indifféremment les périodes salariées et les périodes indépendantes pour la validation des droits à la retraite.

➜ AUTRES SIMPLIFICATIONS

La suppression du RSI s’accompagne d’une série de mesures destinées à simplifier la vie des travailleurs indépendants. Par exemple, les créateurs et repreneurs d’entreprise en 2019 pourront bénéficier, durant leur première année d’exercice, d’une « année blanche » avec une exonération des cotisations de Sécurité sociale. Elle sera totale pour ceux dont le revenu annuel net sera inférieur à 30 000 € et progressive jusqu’à 43 000 €. Les micro-entrepreneurs, quant à eux, se verront dispensés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à leur activité professionnelle.