IMPÔTS

Droit à l’erreur du contribuable : la loi publiée Epargne-retraite

en 2019 Projet de loi antifraude

Particuliers employeurs

non collecteurs d’impôt

1 MD € : montant que devrait rapporter l’IFI Prélèvement à la

source : 1,3 % des contribuables optent pour le taux neutre

Objectif de cette loi du 10 août 2018 ( « pour un État au service d’une société de confiance ») : créer un droit à régularisation en cas d’erreur. Désormais, le contribuable (comme toutes les catégories d’administrés) peut, après avoir méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou commis une erreur déclarative, éviter une sanction de l’administration (sauf mauvaise foi ou fraude) s’il régularise sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire. L’article 5 de la loi prévoit que le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de rectification spontanée (en dehors d’un contrôle) d’une erreur de déclaration, accompagnée du paiement des impositions dues avant la date limite de paiement. Autre nouveauté (article 9) : la régularisation spontanée en cours de contrôle fiscal devient aussi applicable en cas de contrôle sur pièces et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle. À noter, pour les contribuables résidant dans des zones sans internet, une dispense de l’obligation de télé-déclarer leurs revenus et de télé-payer certains impôts.