Modification du contrat de travail : le refus du salarié ne justifie pas son licenciement

Loi Avenir professionnel votée l

Assurance chômage bis l

Directive travailleurs détachés l

Prime de panier, simple l remboursement de frais

88 % des salariés français l disposent d’un CDI

Le licenciement d’un salarié qui refuse la modification de son contrat de travail n’est justifié que si ce changement repose sur un motif personnel ou économique. Imposer au salarié un nouveau lieu de travail situé à 770 km constitue bien une modification de son contrat et non pas un simple changement des conditions de travail que l’intéressé ne peut pas refuser.

L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux points :

- à lui seul, le refus du salarié d’une modification de son contrat ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - la rupture du contrat résultant du refus du salarié d’une telle modification, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. En l’occurrence, le licenciement du salarié refusant une nouvelle affectation motivée par la seule volonté de l’employeur de réorganiser un service est dénué de cause réelle et sérieuse.