FORETS, TERRES… BIENS AVANTAGÉS !

Afin de compenser leur faible rentabilité, forêts et terres agricoles, profitent d’un abattement sur leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession. Il atteint 75 %. Quant aux monuments historiques, ils sont exonérés !

Les massifs forestiers procurent une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % de leur montant, sous certaines conditions : à savoir leurs propriétaires doivent s’engager à poursuivre une gestion durable de la forêt pendant 30 ans (tous les 10 ans, ils doivent présenter un bilan de cette gestion des « peuplements » ou bois). Lorsque les forêts sont détenues en direct, elles donnent droit immédiatement à cette exonération de 75 %, sans aucune limitation de montant. Pour les parts de groupements forestiers, il n’en va pas de même pour avoir droit à l’exonération. « Lorsqu’elles sont acquises à titre onéreux par des investisseurs privés, un délai de détention minimum de deux ans est exigé. Par conséquent, un cas de décès du porteur de parts pendant les deux premières années, lesdites parts figureront pour leur valeur totale dans l’actif successoral » avertit Me Sylvain Guillaud Bataille, notaire à Paris.

Les terres agricoles et les vignobles détenus en direct -ou par l’intermédiaire d’un GFA ou d’un GFV non exploitant- faisant l’objet d’un bail d’une durée minimale de dix-huit ans, ont droit à un abattement sur la valeur du bien de 75 % jusqu’à 101897 euros et de 50 % au-delà. En contrepartie, le bénéficiaire doit rester propriétaire des biens pendant cinq ans. Attention, les parts de GFA ou de GFV non exploitant procurent cette exonération partielle si le défunt ou le donateur (celui qui donne) les détient depuis au moins deux ans.

LES MONUMENTS HISTORIQUES AUSSI

Les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire échappent en principe aux droits de donation et de succession, si le classement porte sur l’essentiel de l’immeuble. S’ils sont aménagés pour la visite, l’exonération joue aussi pour le parc et le jardin entourant l’immeuble. Cette exonération peut également porter sur les meubles historiques ou artistiques ornant l’intérieur du bâtiment. Pour bénéficier de cette exonération, les donataires (qui reçoivent la donation) ou les héritiers doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget, une convention de durée indéterminée précisant les modalités d’entretien des biens concernés, les conditions d’accès au public, le maintien des meubles.

Attention, si les conditions prévues par la convention ne sont pas respectées, la transmission du monument historique supporte les droits de donation ou de succession, sur la base de la valeur des biens au jour de la rupture de ladite convention. Attention à la notion d’ouverture au public Pour l’administration fiscale, un immeuble est considéré comme ouvert à la visite du public, dès qu’il est ouvert :

- 50 jours par an dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) au cours des mois d’avril à septembre inclus, ou bien 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.