GÉNÉRIQUE

Lors de la prescription d’un médicament avec, indiquée sur l’ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif.

Pour la Cour de cassation, le praticien ne saurait invoquer une liberté de prescription. C’est donc à lui de se justifier et non pas à la caisse de Sécurité sociale de démontrer que son ordonnance est infondée.