Intérêts Privés

BANQUE

- Cass. civ. 2ème ch., 21 juin 2018, n°17-13.468

Un assuré social ne peut pas se voir refuser le remboursem­ent de ses dépenses de santé au motif qu’il n’a pas de compte bancaire (ou postal).

La détention d’un tel compte n’est pas obligatoir­e, les prestation­s pouvant être versées par un autre moyen.

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