Intérêts Privés

SéparéS De bienS, maiS héritierS quanD même

-

Les personnes mariées ont l’une vis-à-vis de l’autre des droits d’héritage quel que soit le régime matrimonia­l qu’elles ont adopté. Cela concerne donc aussi la séparation de biens. Ce régime, certes, tend à garantir une certaine autonomie patrimonia­le entre les époux. Mais si l’un d’eux décède, tous ses biens personnels (on parle de biens personnels en séparation de biens, pas de biens propres) composent sa succession, avec en plus, en cas (fréquent) d’indivision, la quote-part indivise dont il était titulaire.

Newspapers in French

Newspapers from France