Le commentaire de Me AlAin SpAdoni*

En matière successorale, la Corse dispose-t-elle d’un régime de faveur ?

Me Alain Spadoni

• : non, car les corses supportent bien les droits de succession. Les abattements temporaires se justifient par les lourds frais qu’entraîne la régularisation des biens immobiliers et fonciers sans titre de propriété. Près de la moitié du territoire d’agglomérations comme ajaccio ou Bastia ou Porto Vecchio est encore constitué de parcelles dépourvues de titres de propriété.

Est-ce normal que les biens assortis de titres de propriété, ont droit sous certaines conditions, à ces abattements temporaires ?

AS

• : Le législateur n’a pas pu mettre en place un régime à deux vitesses, sous peine de voir cette disposition jugée anti constitutionnelle.

D’ici le 31 décembre 2027, sera-til possible de doter tous les actifs immobiliers d’un titre de propriété ? • AS

: c’est peu probable. Dans nombre de dossiers à traiter, il faut retrouver des héritiers éparpillés aux quatre coins du monde. or pour qu’un acte de vente puisse être rédigé, il faut retrouver l’ensemble des héritiers.

*Président du Conseil régional des notaires de Corse