Redressement fiscal confirmé pour la SIT
La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison au fisc dans le bras de fer qui l’opposait à la SA Système Ingénierie Télécom (SIT) suite aux « créances douteuses » consenties à son ancienne maison-mère et à une ancienne société soeur.
L’entreprise SA Système Ingénierie Télécom (SIT) - qui fabrique des mâts télescopiques pour le secteur des télécommunications, et emploie une quarantaine de personnes - avait vu à l’époque ses rappels d’impôts sur les sociétés pour les années 2008, 2009 et 2010 majorés d’une pénalité de 40 % : l’administration les réserve aux « manquements délibérés » de ses contribuables.
SIT avait en effet déduit de son bénéfice imposable les « avances » de 213.000 €, 252.000 € et 21.000 € qu’elle avait consenties au groupe FICO - qui la détenait à 99,97 % et aujourd’hui liquidé. Elle avait fait de même pour les avances de 58.000 €, 113.000 € et 10.000 € octroyées à la société sud-américaine Americasit, elle-même détenue à 95 % par FICO.
L’entreprise de Nogent-leRotrou avait justifié ces déductions par le caractère « irrécouvrable » de ses créances, suite aux difficultés financières de sa maison-mère et de sa société soeur. Mais le fisc y avait vu « un acte anormal de gestion ».
Une situation « proche de l’insolvabilité »
« Le fait, pour une filiale, de consentir une avance […] à la société-mère en difficulté […] ne relève pas, en règle générale, d’une gestion […] normale », rappelle en préambule la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. « Il n’en va autrement que si la société établit qu’en consentant cette avance, elle a agi dans son propre intérêt […] pour éviter la liquidation de la société-mère dans des conditions telles qu’elle entraînerait elle-même sa liquidation. »
Dans le cas de Système Ingénierie Telecom, « il n’est pas contesté que la sociétémère connaissait alors une situation financière difficile proche de l’insolvabilité, en l’absence de trésorerie et de chiffre d’affaires », constatent les juges. Le groupe FICO « se trouvait de surcroît en situation d’interdit bancaire », font-ils aussi observer dans leur arrêt.
Mais la convention de trésorerie liant les deux entreprises, qui prévoyait depuis 1995 « la possibilité de pratiquer entre elles des opérations de trésorerie » et de « consentir des avances parfois réciproques », est sans incidence sur le litige.
Des sommes « disproportionnées »
« Eu égard à l’absence de relations commerciales entre les sociétés […] comme à la disproportion entre le montant des avances […] et celui des besoins en trésorerie […] de la société-mère, la société requérante n’établit pas l’existence de contreparties à cette opération », estime en effet la cour administrative d’appel de Nantes.
Ses conclusions sont similaires concernant la dette d’Americasit. « En invoquant la possibilité d’avoir des clients communs ou d’intervenir sur des projets communs […], (SIT) ne justifie pas qu’une mise en liquidation de sa société soeur aurait pu compromettre son image et ses perspectives d’évolution », estiment les juges nantais.
La majoration de 40 % appliquée par les impôts leur semble même parfaitement justifiée. « En faisant valoir l’absence de déclaration de cette dette et de régularisation pendant plusieurs années […], alors que la somme était inscrite en comptabilité avec la mention « TVA due à régulariser » […], l’administration apporte la preuve […] de l’existence d’un manquement délibéré », conclut en effet la cour administrative d’appel de Nantes./GF (PressPepper)