Urbanisme : ils réclament 108 000 € à l’agglomération

Vertou. Après avoir fait annuler le plan local d’urbanisme (PLU) de Vertou en décembre 2010, les propriétaires des Tennis de la Vertonne ont demandé début septembre à la justice de condamner Nantes Métropole à leur verser un peu plus de 108 000 € de dédommagements pour avoir fait échec à leurs projets.

Ce couple avait en effet fait reconnaître, à l’époque, par le même tribunal administratif de Nantes, que les différents « périmètres d’inconstructibilité » étaient illégaux. Cela les avait empêchés, selon eux, de développer l’activité de leurs courts de tennis, situés route de la Gare, entre 2007 et 2012. « Nantes Métropole a effectivement commis une faute, de nature à engager sa responsabilité » , a convenu dans un premier temps le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges. « Mais encore faut-il que le lien entre l’illégalité et le préjudice allégué soit direct et certain. » Or, en l’occurrence, selon la magis- trate, ce lien ne semble « pas établi » : les époux n’ont fourni « aucune étude de marché, ni compte d’exploitation » pour le démontrer. Le rapporteur public a également rappelé qu’ils avaient désormais pour projet de développer « une activité de bureaux » sur leur site, ce qui est « sans aucun lien » avec le tennis… A ce sujet, il y a un peu moins d’un an, les mêmes juges avaient d’ailleurs débouté le couple, qui voulait faire annuler le « sursis à statuer » que la mairie de Vertou lui avait opposé en juin 2013, dans l’attente du nouveau plan local d’urbanisme, concernant la réhabilitation de ses bâtiments. Le document d’urbanisme avait finalement été adopté deux ans plus tard, en juin 2015. A l’audience, les requérants n’étaient ni présents, ni représentés par un avocat. L’avocate de Nantes Métropole, pour sa part, s’est contentée des observations de son dossier écrit. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.