CONSTRUCTION, RÉNOVATION, QUELLES GARANTIES POUR ÊTRE BIEN PROTÉGÉ ?

Si l’existence de la garantie décennale du constructeur est bien connue, l’obligation qu’a le maître d’ouvrage de souscrire une garantie dommages ouvrage l’est moins. En cas de problème, elle se révèle pourtant indispensable pour obtenir rapidement un préfinancement des travaux nécessaires !

Vous avez fait construire votre maison, ou procédé à d’importants travaux de rénovation et au bout de plusieurs années, vous êtes confrontés à d’importants problèmes. Pas de panique, vous êtes couverts par la garantie décennale. Instaurée par la loi Spinetta en 1978, cette assurance de responsabilité civile décennale doit être obligatoirement souscrite par le constructeur. Une attestation doit être fournie avant le début des travaux au maître d’ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances). Faute de quoi il s’expose à une peine de 75 000 euros d’amende et/ou de six mois ’emprisonnement. Elle couvre les dommages qui ne sont pas décelables à la réception des travaux. Cette obligation de garantie décennale ne s’applique pas si le bien est construit par une personne physique pour l’occuper ou y loger un membre de sa famille (époux, ascendant ou descendant).

1 LA GARANTIE DÉCENNALE CONTINUE EN CAS DE VENTE OU DE FAILLITE

Attention toutefois, si ce bien est vendu ensuite, il doit alors être couvert par la garantie décennale (art. 1792-1 alinéa 2). Le non-respect de cette obligation peut conduire à l’annulation de la vente. Le vendeur doit alors avoir souscrit une assurance dommages ouvrage. Hors autoconstruction, si le bien est vendu au cours de ces dix ans, la responsabilité civile du constructeur continue bien entendu à s’appliquer, elle est transférée automatiquement jusqu’à l’expiration de ce délai.

« Elle s’applique aussi même si l’entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite entre-temps. Il faut contacter la compagnie d’assurances auprès de qui le contrat a été souscrit. C’est pour ça qu’il est très important de conserver cette attestation ! » insiste David Rodrigues, juriste à l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV).

2 UNE GARANTIE QUI NE COUVRE QUE LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BÂTIMENT

C’est l’article 1792 du Code civil qui encadre la responsabilité du constructeur (un terme entendu au sens large). Il est ainsi précisé que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Elle concerne ainsi les ouvrages de fondation et d’ossature (fondations, murs…), les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), la voirie (chemin d’accès), les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…), les éléments d’équipement indissociables du bâtiment (toiture, canalisation, plafond, plancher, chauffage central…). En revanche, les travaux à visée esthétique (peinture, papiers peints) ne sont pas couverts par la garantie décennale. Elle ne s’applique pas non plus aux éléments qui sont censés fonctionner (radiateurs, sanitaires, portes…), couverts, eux, par une garantie biennale, beaucoup plus courte.

3 ATTENTION À NE PAS NÉGLIGER LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE

Si le constructeur est tenu de souscrire une garantie décennale, le maître d’ouvrage (le propriétaire qui fait construire ou le promoteur dans le cadre d’une vente sur plan) doit, lui, souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Cette obligation date également de la loi Spinetta. Elle concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. « La garantie dommages ouvrage a le même champ d’application que la garantie décennale du constructeur. Certains professionnels n’hésitent d’ailleurs pas à conseiller à leurs clients de s’en passer pour réduire leur facture finale. C’est vraiment une preuve de manque de sérieux de la part de ces professionnels. Mieux vaut alors passer son chemin », avertit David Rodrigues. En effet, même si elle semble faire doublon avec la garantie décennale, la garantie dommages ouvrage révèle toute son utilité en cas de problème. « La garantie décennale intervient en recherche de responsabilité alors que la garantie dommages ouvrage intervient, elle, sans recherche de responsabilité », précise le juriste. Cela signifie que, pour faire intervenir la garantie décennale, il faut que la responsabilité du constructeur soit engagée, cela nécessite souvent de longues expertises. Mobiliser la garantie dommages ouvrage est donc beaucoup plus rapide (90 jours en moyenne). Les travaux nécessaires peuvent alors être préfinancés, charge ensuite à l’assureur de se retourner contre l’assureur du professionnel.