Le logiciel est- il défini dans la Loi française ?

Le logiciel est- il défini par la Loi française ?

La réponse est non. Il n’existe pas de texte de Loi qui définit le logiciel. La raison est que, selon la tradition française, le législateur craint l’obsolescence. Ce qui serait une définition juste aujourd’hui peut ne plus l’être demain en raison de l’évolution des techniques. Dans ces conditions, le législateur confie aux Tribunaux, au cas par cas, le soin de préciser les contours du logiciel en droit. Ainsi, si le programme ou le code objet ou source sont indubitablement du domaine du logiciel, les juges ont exclu l’algorithme ou le look and feel du logiciel protégé par le droit d’auteur. Si un cahier des charges s’il est détaillé, une analyse fonctionnelle ou organique et tout matériel de conception préparatoire qui conduit directement à l’écriture du code, sont inclus dans la définition légale, la documentation associée est exclue du droit d’auteur appliqué au logiciel – sauf cas de création salariée. Cette coopération entre le législateur et le juge qui fixe les contours d’un terme ou d’un concept, est en passe de voler en éclats sous l’effet du droit communautaire et de l’influence grandissante du droit anglo- saxon. L’un des derniers exemples est le RGDP qui comporte en son article 4 pas moins de 26 définitions (!) avec des termes importants ( données personnelles, traitement …) et d’autres qui interrogent sur leur utilité comme « organisation internationale » . C’est mal connaître les plaideurs que de penser que parce qu’on définit dans la Loi, on évite le conflit. Au contraire, chaque plaideur risque d’avoir sa propre interprétation de la définition. Surtout, cela participe d’une complexification du droit. Rien n’est donc résolu par la définition. Voilà pourquoi, l’absence dans la Loi française de la définition du logiciel n’est pas forcément une mauvaise chose.