Juridique

La licence de logiciel existe- t- elle en droit ?

Nous sommes tous des utilisateurs de logiciels. Nous avons donc tous conclus à un moment ou à un autre de notre vie, un contrat de licence de logiciel avec un éditeur de logiciels. Pourtant, vous serez sans doute étonné d’apprendre que le mot licence est un anglicisme dérivé du mot anglais license qui est totalement absent du Code de la propriété intellectuelle français en matière de droits d’auteur et droits du logiciel. On ne le trouvera ni au Titre I du Code sur l’objet du droit d’auteur, ni au Titre II sur les droits des auteurs. Le mot licence a toujours été utilisé dans la langue juridique française pour, principalement, soit désigner un diplôme universitaire, soit constituer une autorisation délivrée par les pouvoirs publics pour exercer une profession réglementée. En termes de droits d’auteur, le mot juste et précis en droit, serait celui de contrat de cession ou de concession des droits. Mais rassurezvous, les juges ne vivent pas sur la planète Mars. Ils ont admis depuis 30 ans le terme de licence de logiciel par exemple pour les utilisateurs finaux ( CLUF) ayant bien compris qu’il s’agissait d’un contrat portant autorisation d’utilisation du logiciel par l’éditeur. Le Code de la propriété intellectuelle a lui- même intégré dans ses dernières réformes et depuis une vingtaine d’année le mot licence pour les producteurs de bases de données, les titulaires de dessins et modèles et les titulaires de marques. Cela traduit une baisse de qualité dans la rédaction de nos textes de Lois et le recul de la langue française jusque dans la Loi. Il est fascinant de voir comment la pratique bien installée de l’usage d’un terme, ici licence, aura été jusqu’à faire évoluer le vocabulaire juridique. C’est une évolution sémantique bien installée et qui ne surprendra sans doute personne. Au moins, faut- il s’en rappeler.