Requalification : de franchisé à salarié
Le franchiseur transmet son savoir-faire et fournit une assistance continue à son franchisé. Il est en droit de contrôler, tout en préservant l’indépendance du franchisé, si celui-ci respecte son concept et l’application du savoir-faire transmis. Malgré c
Les tribunaux
examinent s’il existe ou non
un lien de subordination entre le franchiseur et le franchisé.
Aussi seront examinés tout d’abord les cas de requalification puis les conséquences pour les parties.
1. LES CAS DE REQUALIFICATION
Des franchisés vont essayer de démontrer qu’il existe entre eux et leur franchiseur un lien de subordination et demander la requalification du contrat de franchise en contrat de travail sur le fondement de l’article L.8221-6 du Code du travail. La Cour de cassation a défini le lien de subordination par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”. Les tribunaux examinent à partir d’un faisceau d’indices s’il existe ou non un lien de subordination entre le franchiseur et le franchisé : - en analysant les dispositions contractuelles, - à partir des faits. Ils étudient notamment si le franchiseur imposait ou non à son franchisé les prix, les horaires d’ouverture du magasin, l’organisation du travail du franchisé, sa liberté dans la quantité des approvisionnements, dans l’embauche de son personnel. Par ailleurs, par application de l’article L.7321-1 du Code du travail et indépendamment de tout lien de subordination, le franchisé peut être assimilé à un gérant de succursale et bénéficier des dispositions du droit du travail si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies : - si la profession du franchisé consiste
essentiellement : • soit à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par le franchiseur, • soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise ; - lorsque le franchisé exerce sa profession dans un local fourni ou agréé par le franchiseur ; - lorsque le franchisé exerce sa profession aux conditions et prix imposés par le franchiseur.
2. LES CONSÉQUENCES DE LA REQUALIFICATION
Dans le cas où un tribunal reconnaît au franchisé le bénéfice des dispositions du Code du travail, il pourra bénéficier de : - rappel de salaires, - rappel d’heures supplémentaires, - indemnité compensatrice de repos com
pensateur non pris, - indemnité compensatrice de congés payés, - indemnité compensatrice de préavis, - indemnité de licenciement, - indemnité pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse, - indemnité pour défaut de cotisations à la
Caisse complémentaire de retraite. La requalification peut également entraîner la condamnation pénale du franchiseur pour le délit de dissimulation d’emploi salarié. Par ailleurs, le franchiseur devra remettre l’attestation d’employeur destinée au Pôle emploi, les bulletins de paie et un certificat de travail.