La franchise de A à Z

Chaque mois, retrouvez un abécédaire des termes et expressions relatifs au monde du commerce organisé et de la micro-économie. Un glossaire simplifié des mots les plus courants pour y voir plus clair et appréhender au mieux la franchise et son mode de fonctionnement. Place à la lettre A.

ABUS DE POSITION DOMINANTE :

Cette notion n’est consacrée que par jurisprudence, elle n’est aucunement définie dans les textes. Une entreprise qui a une position dominante sur un marché observe une situation de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à la concurrence. En résumé, il s’agit d’un monopole permettant à la société de proposer des produits ou des services à des prix démesurés, sachant qu’elle n’a aucune pression pour les faire baisser.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION :

La loi Doubin encadre la remise par le franchiseur du Document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé. L’accusé de réception est une reconnaissance écrite formulée par le franchisé qui atteste du bon déroulement de cette remise. Cette dernière doit intervenir 20 jours au moins avant la date de la signature d’un contrat de franchise.

ACHAT :

ACTIF :

Acte d’acquisition, à l’extérieur de l’entreprise, d’un bien, d’un produit ou d’un service destiné à satisfaire un besoin exprimé. Il se traduit par une commande à un fournisseur.

ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE :

Acquisition de l’ensemble d’éléments corporels et incorporels constituant une entreprise (matériel, clientèle...). L’acheteur ne reprend pas les dettes du cédant, mais doit s’acquitter de prélèvements fiscaux proportionnels aux tranches de valeur de fonds. Un avocat, le plus souvent, valide l’acte.

ACHAT D’UNE SOCIÉTÉ :

L’achat d’actions (SA) ou de parts sociales (SARL) d’une société déjà existante implique la reprise de l’actif et du passif, soit des engagements du vendeur. Mieux vaut exiger une garantie de passif afin de couvrir d’éventuelles mauvaises surprises, comme les créances de clients non solvables.

ACOMPTES CONSENTIS :

Sommes versées à un fournisseur au fur et à mesure de l’avancement des travaux commandés, en fonction des termes prévus dans les contrats relatifs aux marchés ou dans les clauses des commandes.

ACOMPTES REÇUS :

Sommes versées par des clients à une entreprise au fur et à mesure de l’avancement d’une commande, en fonction d’un pourcentage ou d’étapes d’avancement prévus dans un contrat. Valeur de l’ensemble des biens (stocks, liquidités), des moyens (immobilisations corporelles et financières) et des droits (créances, immobilisations incorporelles) possédés par une entreprise, à une date précise ou à l’inventaire.

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

Expert désigné par le Tribunal de commerce pour assister le chef d’entreprise dans la gestion pendant la période de redressement.

AFFILIATION :

Adhésion à un réseau ou une centrale. À l’expiration du contrat de franchise, certains franchiseurs prévoient une clause de “nonaffiliation” qui interdit au franchisé de collaborer pendant une période donnée à un réseau concurrent.

AGENT COMMERCIAL :

Mandataire indépendant qui négocie et conclut des achats ou des ventes au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels ou de commerçants. Il est lié par un contrat écrit à son mandant et facture des commissions.

AGRÉMENT :

Lors du recrutement de son franchisé, le franchiseur peut se réserver un droit d’agrément qui lui permet de s’assurer de la compétence et des qualifications professionnelles des personnes qu’il compte engager. Cela lui permet aussi de s’assurer de leur identité.

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉANT OU REPRENANT UNE ENTREPRISE (ACCRE) :

L’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise offre une exonération partielle des charges sociales pendant un à trois ans. Peuvent en bénéficier notamment: les demandeurs d’emploi touchant l’Are ou l’ASP, ceux qui ne sont pas indemnisés mais qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de