La propriété des fichiers clients en matière de franchise : que dit le droit français ?

Le franchisé possède-t-il des droits sur les fichiers clients ? Tout dépend de ce que stipule le contrat de franchise. Le franchiseur devra donc se pencher sur la question lors de la rédaction pour ne pas rencontrer de difficultés à la fin du contrat.

La question de la propriété des fichiers clients suscite souvent des difficultés au terme d’un contrat de franchise puisque le franchisé peut être amené à revendiquer des droits sur les données collectées. Il est alors recommandé au franchiseur de prévoir dès l’élaboration du contrat de franchise le sort des fichiers clients constitués en s’attribuant la propriété exclusive de ceux-ci. En effet, à défaut de stipulation contractuelle, le sort des fichiers va dépendre des circonstances de fait. La question de savoir qui est propriétaire des fichiers clients mis en place au sein des réseaux de franchise demeure débattue en doctrine. En l’absence de clause régissant le sort des fichiers, il convient d’analyser la problématique sous l’angle des droits relatifs à la clientèle en présence d’un contrat de franchise, puis au regard de la protection accordée aux producteurs de bases de données.

1. LA PROPRIÉTÉ DE LA CLIENTÈLE EN MATIÈRE DE FRANCHISE

En matière de franchise, la jurisprudence relative aux droits sur la clientèle tend à favoriser le franchisé puisque la Cour de cassation reconnaît l’existence d’une clientèle locale propre au franchisé. Ceci conduirait à penser que le franchisé est propriétaire des fichiers clients qu’il constitue. À cet égard, la cour d’appel de Paris a reproché à un franchiseur un acte de concurrence déloyale pour avoir sollicité des clients puisés dans les fichiers personnels du franchisé. Toutefois, il semblerait que cette tendance ne concerne que les fichiers clients de type classique et une analyse différente doit être menée pour les fichiers fidélité. En effet, ces derniers recensent une clientèle nationale pouvant bénéficier d’un programme de fidélité dans l’ensemble des magasins. Or, cette nature particulière est régulièrement mise en avant par les juges pour attribuer la propriété au franchiseur, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Rennes laissant entendre que le franchiseur peut revendiquer des droits exclusifs sur la propriété d’un fichier dès lors qu’il en supporte les coûts et risques et que ce fichier profite à l’ensemble du réseau. De même, il a été retenu que la clientèle titulaire de cartes de fidélité était attachée à l’enseigne et non au franchisé. Il en ressort que le franchiseur semble pouvoir revendiquer la propriété des fichiers clients dès lors que ces derniers recensent une clientèle nationale, et que lui seul supporte les coûts et risques liés à leur constitution.

2. LA PROTECTION ACCORDÉE AUX PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES

À défaut de stipulation contractuelle, le franchiseur pourrait également revendiquer des droits sur les fichiers clients en arguant qu’il dispose, en sa qualité de producteur d’une base de données, du droit d’interdire l’extraction des données. En effet, un