Vous nous avez écrit
Le franchiseur avec qui j’ai déjà deux points de vente, me propose également de devenir master-franchisé pour ma région. Je suis intéressé mais aussi un peu perdu. À quels détails dois-je faire attention dans le contrat ?
Un contrat de master-franchise n’est pas un simple contrat de franchise avec “quelques détails sur lesquels vous devez faire attention”. Une relation de masterfranchise suppose la prise en compte des intérêts des 3 parties concernées : ceux du franchiseur, du master-franchisé et des sous franchisés. Il convient donc de s’assurer de la cohérence des droits et obligations de cette relation tripartite. Et ce, notamment en pensant qu’un master-franchisé ne peut pas transmettre plus de droits ou imposer plus d’obligations qu’il n’en a lui-même. Ainsi le master-franchisé doit notamment s’assurer qu’il a les moyens financiers de mettre en place la structure nécessaire pour faire le métier de franchiseur régional (formation, animation, merchandising, approvisionnements…). Si le franchiseur lui sous-traite l’ensemble de ces prestations à fournir aux sous franchisés, il doit se demander quel est le circuit de facturation et de paiement. Il doit aussi être sûr qu’il y a une harmonie dans la durée entre son propre contrat et ceux qu’il passe avec les sous franchisés dont il est responsable. Le master-franchisé doit aussi valider avec le franchiseur ce que deviennent les contrats de sous franchise si, pour quelque raison que ce soit, sa relation avec le franchiseur prend fin. À travers ces trois exemples, on comprend mieux qu’il faut aller au-delà de “quelques détails” pour appréhender un contrat de master-franchise. Dans tous les cas, il faut être très attentif à la rédaction juridique qui va servir d’écrin à cette nécessaire relation de confiance à trois pour chaque sous franchisé. Qu’elles soient louangeuses ou critiques, qu’elles concernent les franchisés ou les franchiseurs, les relations contractuelles ou le financement... toutes vos questions sont soumises à l’un de nos experts. Alors n’hésitez plus et écrivez-nous !
Mon franchiseur veut m’imposer des horaires d’ouverture et de fermeture de mon point de vente : en a-t-il le droit ?
La relation de franchise quant aux droits et obligations des parties relève de leur liberté contractuelle. Les droits et obligations définis dans le contrat de franchise leur sont opposables sous réserve de recours devant le juge s’ils sont illégaux, illégitimes ou disproportionnés. Votre franchiseur est donc libre, sous réserve de respecter la loi, d’indiquer au départ dans le contrat de franchise, ses exigences en matière d’ouverture et de fermeture de votre point de vente. Il vous appartient, lors de la signature du contrat, de les accepter ou de les refuser quitte à ne pas signer. Le franchiseur ne peut évidemment pas exiger la modification de ces horaires en cours de contrat sans recueillir l’accord du franchisé. Pour autant, si la demande de modification des horaires est par exemple liée à une obligation légale, réglementaire ou encore à une exigence économique liée à une situation de concurrence spécifique au secteur d’activité, il est probable que l’intérêt du réseau à modifier les horaires ou les jours d’ouverture sera considéré comme légitime et proportionné justifiant la demande du franchiseur. À défaut d’accepter - et si le franchiseur maintient son exigence - il appartiendra au juge d’apprécier si ce refus du franchisé est compatible avec l’exercice de cette activité commerciale sur le point de vente. Et si celui-ci est une cause de rupture contractuelle avec indemnité pour rupture anticipée (l’appréciation du montant de l’indemnité est à la fois objectif et subjectif. Ce qui signifie que le juge prendra sans doute en compte la bonne foi ou la mauvaise foi du franchisé à refuser une modification légitime et proportionnée).