Vos droits
Le jeune franchisé signe un contrat pour qu’il dure jusqu’à son terme. Pour autant, les conditions pour y mettre fin ne doivent pas être négligées au moment de la lecture. Les clauses de non-concurrence peuvent en effet vous empêcher d’exercer votre activ
Non-concurrence : la petite clause qui fait mal
LE franchiseur confie au franchisé son savoir-faire. Si ce dernier rompt le contrat avant son terme, il est normal que le premier protège son concept. C’est justement ce en quoi consistent les clauses de non-concurrence. Si elles n’apparaissent pas de manière systématique, elles sont toutefois très fréquentes. Pour saisir quelle est la latitude d’action laissée au franchisé, il faut déjà bien comprendre ce que visent ces clauses : protéger l’identité du savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle du franchiseur. Mais en même temps, “ces clauses ne doivent pas porter atteinte illégitime au franchisé”, explique Olivier Binder, avocat associé au cabinet Granrut. Si aujourd’hui, la jurisprudence a largement balisé les problématiques rencontrées, tous les contrats ne sont pas non plus parfaits. “Par exemple, un cas de jurisprudence en 2009 concernant un commerce alimentaire a conclu à la banalité de l’exercice de ce commerce, et que le savoir-faire n’avait pas besoin d’être protégé.”
Ce qui est exigé par les clauses de non- concurrence doit être strictement proportionné à l’intérêt légitime du franchiseur de protéger son savoir-faire.
Se chercher un successeur
“Ces clauses sont de deux sortes, précise
Olivier Binder. La clause de non-affiliation est un dérivé de la clause de non-concurrence et consiste au cas qui se présente le plus souvent. Elle interdit au franchisé de contracter de nouveau avec un franchiseur dans une
activité similaire.” En gros, son objectif vise à ce que le savoir-faire acquis au cours de la première activité ne serve pas à l’exercice de cette activité sous une autre enseigne. Cette restriction vaut sans délimitation géographique, mais elle est limitée dans le temps, et ne vaut que pour quelques années en fonction des contrats. Les clauses de non-concurrence stricto sensu limitent l’activité de l’ancien franchisé selon différentes modalités. Il peut arriver que les clauses empêchent l’ancien franchisé d’exercer une activité similaire dans le même