Vos droits

Code de déontologie européen de la franchise :

pierre angulaire de la FFF

Le code de déontologie européen de la franchise s’applique à tous les adhérents de la Fédération française de la franchise (FFF). Afin qu’il soit respecté, la FFF assure mener des vérifications en amont et tout au cours de l’adhésion des enseignes. Voici les principes directeurs.

LE premier code de déontologie de la franchise, publié par la Fédération française de la franchise (FFF), est sorti en 1972. En fait, c’est un peu la raison de la création de

la FFF un an plus tôt. “La FFF a été créée en 1971 pour écrire les règles de conduite entre franchiseurs et franchisés”, explique Chantal Zimmer, déléguée générale de la FFF. Le code est évolutif. Il se veut être un guide des bons usages et de bonne conduite des franchiseurs et franchisés. En 1992, celui-ci est devenu européen. “Nous l’avons fait adopter par les membres européens de la

franchise”, développe la déléguée générale de la FFF. Pour ce qui est de la France, les entreprises adhérentes de la FFF sont censées appliquer ce code. Pour s’en assurer, la FFF déclare effectuer des contrôles avant même leur adhésion. Dans un premier temps, le franchiseur doit passer devant la commission d’admission pour présenter, pendant une à deux heures, la société, sa stratégie, ses objectifs, le concept, son mode de fonctionnement ou encore ses perspectives de développement. Une enquête est ensuite menée auprès de quelques franchisés de l’enseigne. La commission vérifie aussi les documents du franchiseur comme le DIP (document d’information précontractuelle) ou le bilan des franchisés. “On vérifie qu’ils ont bien en tête l’intérêt supérieur du réseau”,

“Il se veut être un guide des bons usages et de bonne conduite des franchiseurs et franchisés.”

explique Chantal Zimmer. Des points de contrôles sont effectués tout au long de l’année, notamment avec la remise du DIP. De plus, les franchisés des entreprises adhérentes peuvent contacter la FFF en cas de problème afin que cette dernière enquête

et prenne les mesures adéquates le cas échéant. “Si on constate un non-respect du code de déontologie, nous sommes en mesure d’exclure des adhérents”, rappelle Chantal Zimmer.

Secret, substantiel et identifié

Comme dit plus haut, le code est évolutif. S’il ne change pas tous les ans, sur les 10 dernières années des mentions importantes ont été ajoutées. Chantal Zimmer cite par exemple, “la responsabilité du réseau face aux consommateurs, la mise en place d’instances de médiation et la mise en place d’instances de dialogue dans le réseau”. Le code de déontologie est construit en plusieurs parties. La première définit ce qu’est la franchise : “La franchise est un système de commercialisation de produits et / ou services et / ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité

avec le concept du franchiseur”. Ce paragraphe définit aussi ce qu’est le savoir-faire et ce que veulent dire les termes “secret”, “substantiel” et “identifié”.

Agir de façon équitable

La seconde partie présente “les principes directeurs”. Y sont mentionnés les devoirs du franchiseur et du franchisé. Parmi les règles qui incombent au franchiseur, on

retrouve par exemple “avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau” ou “apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et / ou technique pendant toute la durée du contrat”.

Le franchisé doit lui, entre autres, “consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation” ou

encore “fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace. Le franchisé autorisera le franchiseur et/ ou ses délégués à avoir accès à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables”. Les deux parties ont aussi des obligations en commun comme “agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles”.

Le contrat de réservation

Le code consacre un paragraphe au segment “recrutement, publicité et divulgation”. On y retrouve par exemple le fait que “la publicité pour le recrutement de franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d’infor

mations trompeuses” ou que “tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et

vérifiable”. Il y est aussi mentionné qu’une copie du code de déontologie doit vous être remise dans un délai raisonnable avant la signature du contrat. En cas de signature d’un contrat de réservation, les devoirs du franchiseur sont détaillés comme le fait que “le futur franchisé doit se voir remettre les informations écrites quant au contenu de ce

“Le code de déontologie a été adopté par les membres européens de la franchise.”

contrat ainsi qu’aux dépenses qui en découleront pour le candidat”. Le code prévoit

également que “si le contrat de franchise est signé, les débours seront remboursés par le franchiseur ou à valoir sur le droit d’entrée s’il y a lieu”. Dans le code, le franchiseur peut imposer une clause de nonconcurrence et de confidentialité afin d’éviter le vol de son savoir-faire pendant la durée du contrat de réservation. Sélection des franchisés et contrat de franchise Les deux dernières sections sont dédiées à la sélection des franchisés et au contrat de franchise. Le franchiseur s’engage par exemple à sélectionner et accepter “que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable,

auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capacités financières) pour l’exploitation de l’entreprise franchisée”. Le code de déontologie vient en complément de la législation qui prévaut. “Le contrat de franchise doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire et le

code de déontologie” rappelle la FFF. En ce qui concerne la master-franchise, il est précisé que le code ne s’applique pas aux relations entre le franchiseur et son masterfranchisé. Par contre, il est effectif pour les relations entre le master-franchisé et ses franchisés.